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David Sánchez fait appel de sa condamnation et demande son acquittement, invoquant une enquête prospective

La défense a fait appel devant le Tribunal supérieur de justice d’Estrémadure de la condamnation à neuf ans d’interdiction d’exercer un emploi ou une fonction publique pour prévarication administrative. Elle soutient que des droits fondamentaux ont été violés et que le jugement n’établit pas la participation concrète de Sánchez.

Un maillet de juge à côté d’une pile de documents sur une table bleue.
Illustration éditoriale · Edition Business

La défense de David Sánchez, frère du président du gouvernement, a fait appel devant le Tribunal supérieur de justice d’Estrémadure (TSJEx) du jugement qui l’a condamné à neuf ans d’interdiction d’exercer un emploi ou une fonction publique pour prévarication administrative. Son avocat, Emilio Cortés, demande l’annulation de la condamnation et l’acquittement de son client.

Le recours, qui compte plus de cent pages, conteste à la fois l’origine de l’enquête et les motifs du jugement. Il s’agit des arguments de la défense, et non d’une décision de la juridiction d’appel : le TSJEx devra les examiner avant de décider s’il confirme, modifie ou annule le jugement.

La défense conteste l’origine de l’enquête

Cortés soutient que la procédure a constitué une « enquête prospective » et affirme que Sánchez a été visé parce qu’il est le frère de Pedro Sánchez, et non sur la base d’indices suffisants concernant ses actes au sein de la Députation provinciale de Badajoz. Il allègue également des atteintes au droit à une protection juridictionnelle effective, à la présomption d’innocence, au respect de la vie privée et au secret des communications.

L’avocat critique le fait que l’instruction ait commencé à la suite d’une plainte de Manos Limpias, fondée, selon sa description, sur des informations publiées dans la presse. À ses yeux, la publication d’articles ne suffit pas à ouvrir une enquête pénale si la plainte ne présente pas d’indices accessibles et raisonnables d’une infraction. Le recours affirme par ailleurs que les soupçons initiaux portant sur d’éventuelles infractions, telles que le détournement de fonds ou la fraude, n’ont pas été confirmés au cours de l’enquête.

Les éléments contestés de la condamnation

La condamnation porte sur le recrutement de Sánchez par la Députation provinciale en 2017 et sur le changement ultérieur de l’intitulé de son poste : de coordinateur des activités des conservatoires à chef du Bureau des arts de la scène. Le tribunal provincial de Badajoz a estimé que le poste avait été créé de manière irrégulière et que ce changement avait servi ses intérêts.

La défense rétorque que le jugement ne précise pas ce que Sánchez aurait fait pour intervenir dans la préparation ou le traitement du dossier, ni en quoi il aurait contribué à « détourner le droit ». Elle conteste également que la décision assimile la coaction et la coopération nécessaire, et nie que l’intention, c’est-à-dire la volonté de commettre l’infraction, ait été établie.

Le recours conteste aussi la collecte et l’analyse des courriels professionnels de la Députation provinciale par l’Unité centrale opérationnelle de la Garde civile. Cortés soutient que ces actes ont porté atteinte à des droits fondamentaux, car ils auraient été ordonnés, selon son interprétation, sans indices suffisants. Cette objection fait partie de l’appel et reste en attente d’une appréciation judiciaire.

L’appel ne modifie pas à lui seul le jugement

Le dépôt du recours ouvre la voie au réexamen de la condamnation, mais ne vaut pas acquittement et ne détermine pas l’issue. Il appartient au TSJEx de statuer sur les arguments des deux parties et de se prononcer sur le jugement. Dans l’attente d’une décision, le jugement du tribunal provincial reste la décision de première instance faisant l’objet de l’appel.

L’affaire soulève des questions sur les limites de l’enquête pénale, l’appréciation des preuves et la motivation d’une condamnation pour prévarication administrative. À ce stade, il importe de distinguer les conclusions du tribunal provincial, les objections formulées par la défense et la décision que prendra la juridiction d’appel.

Sources et méthode

  1. David Sánchez dice que le condenaron por ser hermano de Pedro, no por cobrar 340.572,36 euros de la Diputación de Badajoz sin trabajar ↗Radio Intereconomía
  2. David Sánchez recurre su sentencia y pide su absolución ↗www.rtve.es
  3. David Sánchez recurre su condena y dice que fue ... ↗www.elespanol.com
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