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RechercherLe décret-loi royal 29/2026 rétablit ce véhicule d’investissement, avec un plafond de 150 000 euros et des avantages fiscaux soumis à une durée minimale de détention. Le compte ne peut pas encore être souscrit et le décret doit être validé.
Le gouvernement a de nouveau inclus le Compte d’épargne et d’investissement Financia Europa (CAIFE) dans le décret-loi royal 29/2026, après que le Congrès a rejeté le texte précédent qui l’introduisait. La mesure vise à orienter l’épargne des particuliers vers des actifs européens et à offrir un traitement fiscal favorable aux investissements conservés à long terme.
Le rétablissement de ce dispositif ne signifie pas qu’il est déjà accessible aux épargnants. Le décret doit être validé par la Commission permanente du Congrès et, même après cette validation, la souscription dépendra de l’entrée en vigueur de textes d’application sur les informations fiscales. En outre, la Commission nationale du marché des valeurs (CNMV) doit créer le registre des fonds éligibles.
Chaque personne pourra détenir un compte individuel et incessible et y verser jusqu’à 150 000 euros. Le portefeuille pourra inclure des actions d’entreprises liées à l’Espace économique européen, des fonds d’investissement et des fonds cotés en bourse (ETF) répondant aux exigences établies. La liquidité sera limitée à 1 500 euros.
La composition sera également soumise à des seuils minimaux : au moins 70 % du portefeuille devra être investi dans des actifs liés à l’Espace économique européen ; au moins 50 % devra être investi en actions ; et au moins 35 % de la valeur totale devra être constitué d’actions considérées comme européennes. Ces conditions délimitent le produit : il ne s’agit pas d’un compte d’épargne classique et il ne permet pas de constituer librement n’importe quel portefeuille.
Tant que l’argent reste sur le compte, les opérations d’achat et de vente d’actifs pourront bénéficier d’un report d’imposition des plus-values. L’imposition intervient au moment du retrait, selon les conditions prévues par la réglementation. En règle générale, les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers ne bénéficient pas de ce report et restent soumis à leur régime fiscal habituel.
Si la durée minimale de détention de cinq ans est respectée, les premiers 10 000 euros de plus-values pourront être exonérés. Pour les gains dépassant ce seuil, la réglementation prévoit une réduction de 20 % : 80 % de cette part sont imposés, selon les informations publiées au sujet du décret. L’application concrète dépendra des conditions légales et fiscales en vigueur.
Bien que le décret entre généralement en vigueur après sa publication, le compte ne pourra pas être commercialisé avant l’adoption des arrêtés ministériels nécessaires pour définir les obligations de transmission d’informations à l’administration fiscale. Il manque également le registre des fonds éligibles que doit établir la CNMV. Selon les informations publiées, celle-ci dispose d’un délai maximal de quatre mois pour le créer.
Tant que ce registre ne sera pas disponible, l’offre de fonds et d’ETF éligibles ne pourra pas être constituée conformément au mécanisme prévu. La réglementation prévoit qu’au cours d’une première phase, le compte puisse fonctionner avec des actions, mais sa disponibilité effective dépendra également de la réalisation des étapes réglementaires encore en suspens.
Le compte pourra être proposé par des établissements de crédit et des entreprises de services d’investissement agréées, y compris celles qui opèrent en Espagne par l’intermédiaire d’une succursale. Certaines plateformes numériques, notamment InbestMe et MyInvestor, travaillent déjà à l’élaboration d’une offre. Les établissements traditionnels devront, quant à eux, peut-être adapter leurs produits et leurs portefeuilles aux critères d’éligibilité.
La réglementation exige également que les sociétés de gestion intéressées adaptent les fonds, en demandent l’inscription et attestent qu’ils respectent les exigences. L’approbation du dispositif ne signifie donc pas qu’une large gamme de produits sera immédiatement disponible : l’offre dépendra à la fois de la mise en place du cadre réglementaire et des décisions des établissements et des sociétés de gestion.
Le gouvernement présente cet instrument comme un moyen de promouvoir l’investissement à long terme dans les entreprises européennes. Pour les entreprises financières et les prestataires de services d’investissement, le principal aspect opérationnel à suivre est le calendrier de validation et d’élaboration des textes d’application ; pour les utilisateurs potentiels, l’essentiel sera de vérifier les conditions du compte et des actifs éligibles au moment de sa commercialisation.
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