Le gouvernement espère approuver le décret royal sur les centres de données avant le 29 novembre

Le gouvernement espère approuver avant les élections générales du 29 novembre 2026 le décret royal qui établira les exigences pour les centres de données en Espagne. Le ministre de la Transformation numérique et de la Fonction publique, Óscar López, a indiqué que l'exécutif travaille dans cet objectif, bien que la norme n'ait pas encore achevé sa procédure.

Le Conseil d'État, dernière étape signalée

Le projet dispose déjà du rapport de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC). Selon les informations disponibles, le dossier reste en attente de l'évaluation du Conseil d'État, qui effectuera l'examen juridique du texte.

La CNMC a recommandé de flexibiliser certains aspects, en particulier les exigences d'additionnalité —liées au fait que l'énergie renouvelable provienne de nouvelles capacités de production— et de corrélation horaire entre la consommation et la production renouvelable. L'étendue définitive de ces éventuels changements dépendra de l'avancement de la procédure ; les sources ne précisent pas si le gouvernement les intégrera.

L'exécutif entend transmettre le texte au Conseil des ministres par la voie d'urgence à la fin octobre ou au début novembre. L'objectif est de l'approuver et de le publier au Bulletin officiel de l'État (BOE) avant les élections. Il s'agit d'un calendrier prévu, et non d'une approbation déjà consommée.

Ce que prévoit le projet

La proposition établit que les centres de données doivent attester qu'au moins 80 % de leur consommation électrique annuelle provient de l'autoconsommation ou de contrats à terme avec des installations renouvelables. Pour ces dernières, le projet fixe que leur mise en service ne soit pas antérieure de plus de 18 mois à celle du centre de données.

La norme est pilotée par le Ministère de la Transition écologique, en collaboration avec les départements de l'Économie et de la Transformation numérique. Le texte prévoit également des exigences de durabilité, de résilience et de souveraineté numérique, bien que les informations disponibles ne détaillent pas tous ses critères ni la rédaction finale que chaque obligation aurait.

Le calendrier dépend de la procédure en cours

López a défendu que la réglementation doit permettre le développement de ces infrastructures sans que leur demande énergétique nuise à d'autres consommateurs ou secteurs. C'est la position exprimée par le ministre ; le projet n'est pas encore approuvé et ses obligations pourraient varier lors de la phase finale de révision.

Comme le décret royal ne requiert pas d'approbation parlementaire, le gouvernement cherche à compléter la procédure avant la convocation électorale. Pour l'instant, les jalons confirmés sont le rapport de la CNMC déjà émis et l'évaluation en attente du Conseil d'État. L'approbation au Conseil des ministres et la publication au BOE restent des objectifs de l'exécutif, et non des faits réalisés.