Le PNV soutiendra un décret sur le logement et rejettera la prolongation indéfinie des locations

Le PNV maintiendra son soutien au premier des deux décrets sur le logement adoptés par le gouvernement et votera contre le second, qui prévoit une prolongation indéfinie des contrats de location. C’est ce qu’a annoncé le 6 octobre la porte-parole du parti au Congrès, Maribel Vaquero, avant que les textes ne soient soumis au vote de la Députation permanente.

Cette position reprend le sens du vote du parti au Congrès la semaine précédente, lorsque les deux décrets avaient été rejetés. L’annonce du PNV pourrait faciliter l’adoption du premier lors du nouveau vote, mais cela ne signifie pas qu’il a déjà été adopté : le résultat dépend de la Députation permanente.

Deux décrets aux mesures distinctes

Le premier texte rassemble des mesures visant à protéger les locataires et les petits propriétaires, à limiter certains achats de logements par des fonds d’investissement et à réglementer certains aspects des locations saisonnières. Il comprend également des dispositions relatives à la protection contre les expulsions. Le gouvernement a présenté une nouvelle version de ce décret après le rejet parlementaire précédent, avec des modifications par rapport au texte antérieur.

Le second décret porte sur la prolongation automatique et indéfinie des contrats de location, ainsi que sur des pénalités pour les propriétaires qui s’opposeraient à cette prolongation. Le PNV a confirmé qu’il ne le soutiendrait pas.

Le vote au sein d’un organe distinct de la séance plénière

Le nouveau vote doit se tenir au sein de la Députation permanente, l’organe parlementaire qui exerce ses fonctions lorsque les Cortes sont dissoutes ou en dehors des périodes ordinaires de session. La dissolution a eu lieu après la convocation d’élections générales pour le 29 novembre. La répartition des représentants au sein de cet organe diffère de celle de la séance plénière, une circonstance susceptible de modifier le résultat.

Les informations disponibles indiquaient que le soutien du PNV permettrait de réunir une majorité favorable au premier décret au sein de la Députation permanente. Cette prévision doit toutefois être distinguée d’un vote effectivement tenu et de l’entrée en vigueur des mesures.

Vaquero demande une réponse plus large

Vaquero a qualifié les mesures de « pansement » et a affirmé qu’elles ne résolvaient pas, à elles seules, le problème du logement. La porte-parole a demandé une réponse globale protégeant aussi bien les personnes qui sont déjà locataires que celles qui chercheront un logement à l’avenir, et a souligné la nécessité d’accroître l’offre. Cette appréciation exprime la position politique du PNV, et non une évaluation des effets que les décrets auront.

Le parti a justifié son soutien au premier texte par les mesures qui, selon lui, associent la protection des locataires et celle des petits propriétaires. Son rejet du second se limite au décret qui prévoit la prolongation indéfinie. La position annoncée est donc favorable à l’un des textes et opposée à l’autre, tandis que la décision formelle de la Députation permanente reste en attente.