Le nouveau décret sur le logement prolonge jusqu’en 2030 les restrictions visant certains achats spéculatifs

Le nouveau décret-loi sur le logement élargit et durcit les restrictions visant certains achats spéculatifs, après que le Congrès a rejeté une version antérieure. Publié au BOE, il entre en vigueur le lendemain de sa publication, selon les articles consultés. Sa continuité n’est toutefois pas assurée : il devra être validé par la Députation permanente du Congrès, qui exerce les fonctions parlementaires pendant la dissolution des Cortes.

Le vote de cet organe obéit à une arithmétique différente de celle de la séance plénière qui a rejeté le texte précédent. El Triangle indique que le gouvernement pourrait obtenir les soutiens nécessaires sans les voix de Junts. Il s’agit d’une possibilité politique, et non d’une validation déjà approuvée.

Quelles opérations sont soumises à la limite

La nouvelle version maintient la restriction à l’achat de logements pour une contrepartie inférieure à 70 % de leur valeur d’expertise et la prolonge jusqu’au 31 décembre 2030. La mesure, qui avait été envisagée dans le texte précédent pour une période plus courte, s’étend également à certaines personnes morales considérées comme de grands détenteurs au sens de la législation nationale sur le logement, ainsi qu’aux entités de leur groupe ou agissant pour leur compte. La Vanguardia situe à plus de dix biens immobiliers le seuil applicable aux entreprises visées par la norme.

Le décret inclut également les ventes aux enchères parmi les opérations concernées. Il n’instaure donc pas une interdiction générale d’acheter un logement en dessous de ce pourcentage : il limite les acquisitions relevant des cas définis par la norme. L’expression « fonds vautours », présente dans la version précédente, a également disparu du texte, selon El Triangle et La Vanguardia.

Modifications des indemnisations liées aux expulsions

La nouvelle rédaction modifie également les indemnisations liées à certaines suspensions d’expulsions. Civio explique que les frais de justice sont ajoutés aux dépenses pouvant donner lieu à une indemnisation dans les cas prévus. La Vanguardia ajoute que, dans le cas de l’« enervación extraordinaria » — le mécanisme exceptionnel de suspension d’une expulsion décrit dans son article —, l’État continuerait à financer l’indemnisation, mais que le paiement incomberait à la communauté autonome. En cas de retard, des intérêts seraient générés ; le délai prévu pour le versement peut influer sur la durée de la suspension.

Ces règles ne signifient pas que toute suspension ouvre droit à une indemnisation : leur application dépend des cas prévus par le décret. Les articles disponibles ne détaillent pas ici l’ensemble des conditions nécessaires à chaque situation.

Autres nouveautés de la norme

Civio relève d’autres mesures incluses dans cette version : 400 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds pour le logement à impact social et de nouvelles obligations de transparence dans les annonces de location. Celles-ci devront notamment préciser si le bailleur est un grand détenteur et indiquer les limites applicables au loyer ; selon l’article, la publication du prix de référence de l’indice national est exigée dans les zones tendues.

La date d’entrée en vigueur et la validation sont deux étapes distinctes. La première permet au décret de commencer à s’appliquer à partir de la date indiquée ; la seconde déterminera s’il reste en vigueur. Tant que la Députation permanente n’aura pas voté, la pérennité de ces mesures ne doit pas être considérée comme acquise.