Le ministère des Finances reporte Verifactu à octobre 2028 et coordonne son calendrier avec celui de la facturation électronique

Deux obligations distinctes, un calendrier mieux coordonné

Le ministère des Finances a annoncé que Verifactu serait reporté à octobre 2028, dans le but de coordonner sa mise en œuvre avec celle de la facturation électronique obligatoire entre entreprises et professionnels. Ce changement donne davantage de temps aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour adapter leurs processus, mais le calendrier annoncé ne signifie pas que les deux obligations sont équivalentes ni que tous les détails ont déjà été réglés.

Verifactu fixe des exigences applicables aux systèmes informatiques de facturation, assorties de garanties d’intégrité, de conservation, de traçabilité et de protection contre les modifications indues des enregistrements. La facturation électronique B2B, en revanche, régit l’émission et l’échange de factures au format électronique dans les opérations entre entreprises et professionnels. Le ministère des Finances a proposé de progresser vers une convergence accrue des systèmes, y compris sur certains aspects techniques et de mise en œuvre, mais cette adaptation nécessitera des modifications réglementaires.

La facturation électronique conserve des échéances différenciées selon la taille des entreprises

Les calendriers publiés prévoient l’entrée en vigueur de la facturation électronique en octobre 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse huit millions d’euros. Pour les entreprises et les professionnels qui ne dépassent pas ce seuil, l’échéance est reportée à octobre 2028. Les informations disponibles divergent sur le jour précis d’octobre pour le premier groupe ; il convient donc de distinguer le mois et la tranche concernée des dates exactes qui devront être confirmées par la réglementation applicable.

Le report de Verifactu vise à réduire le risque que les entreprises aient à mener des adaptations technologiques successives sur une courte période. Toutefois, la coordination annoncée ne signifie pas qu’il faille suspendre la planification : les exigences techniques actuellement en vigueur pour Verifactu restent applicables tant que les modifications annoncées n’ont pas été adoptées.

Réactions favorables et questions encore en suspens

L’Association espagnole des conseillers fiscaux (Aedaf) et la Fédération nationale des associations de travailleurs indépendants (ATA) avaient défendu la coordination des calendriers. Lorenzo Amor, président de l’ATA, a qualifié le report de « la solution la plus cohérente » pour les travailleurs indépendants et a soutenu que l’évitement d’adaptations successives réduirait la charge opérationnelle du changement. Ces appréciations expriment la position des organisations ; elles ne se substituent pas à la réglementation applicable.

Le besoin de clarifications concerne également les secteurs dont les processus de facturation sont particuliers. Dans le secteur des agences de voyages, la CEAV a indiqué que les modifications touchant les voyages, les voyageurs, les services, les prix ou les annulations peuvent nécessiter des rectifications si elles affectent des factures déjà émises ou leurs enregistrements. Ana Barluenga, directrice du service juridique de l’association, a salué le délai supplémentaire, tout en avertissant que des questions opérationnelles restent en suspens.

L’une d’elles concerne la solution de facturation gratuite de l’Agence des impôts : selon la CEAV, elle ne couvre actuellement pas certaines opérations liées au régime spécial des agences de voyages (REAV) ni certaines opérations d’intermédiation. L’organisation patronale demande qu’elle soit adaptée à ces particularités. Des doutes subsistent également quant au champ définitif du cadre réglementaire et au traitement de certains documents, tels que ceux créés à l’aide d’outils bureautiques, selon les questions soulevées par les associations du secteur.

Ce que les entreprises doivent garder à l’esprit

L’annonce accorde un délai supplémentaire, mais ouvre une période de transition durant laquelle il faudra tenir compte des dispositions qui préciseront la convergence. En particulier, chaque entreprise devra distinguer les obligations applicables à ses systèmes de facturation de celles qui régissent l’échange de factures avec d’autres entreprises ou professionnels. Les dates exactes et le champ d’application définitif dépendront de la réglementation qui officialisera les changements annoncés.

La coordination envisagée tient également compte des futures exigences européennes en matière d’information numérique associées à ViDA, dont le déploiement dans l’Union européenne est prévu à partir de 2030. Cette référence explique en partie l’objectif d’harmonisation, mais elle ne modifie pas, à elle seule, les obligations espagnoles en vigueur et ne permet pas de prévoir le contenu définitif des règles à venir.