Brésil : les plateformes de paris deviennent indisponibles et le remboursement des soldes commence

Ce qui change à partir du 6 octobre

Les sites et applications de paris à cote fixe concernés par la fermeture des activités commencent à devenir indisponibles au Brésil à partir de ce mardi 6 octobre 2026. La mesure concerne les paris sportifs et les jeux en ligne de cette catégorie, et s’inscrit dans le processus établi par la mesure provisoire 1.394/2026 et le calendrier du Secrétariat aux prix et aux paris du ministère des Finances.

Le délai accordé aux utilisateurs pour retirer volontairement leur argent a pris fin à 23 h 59 le lundi 5 octobre. Selon le bilan officiel cité dans les articles de presse, au 2 octobre, il restait 1,453 milliard de réaux sur les plateformes, répartis entre 28,65 millions de CPF présentant un solde positif. Ce chiffre correspond à cette date de référence et n’indique pas le montant restant après la fin du délai de retrait volontaire.

Calendrier de remboursement des soldes restants

Les personnes qui n’ont pas retiré leurs fonds avant l’échéance ne perdent pas pour autant le droit de les recevoir. Le calendrier prévoit que les entreprises communiquent aux établissements financiers les soldes restants et les données des titulaires entre le 6 et le 7 octobre. Ces informations doivent permettre d’identifier chaque utilisateur au moyen de son CPF et de relier le solde au compte bancaire d’origine des dépôts.

Le remboursement bancaire est prévu entre le 9 et le 14 octobre. Si un obstacle opérationnel empêche de procéder au remboursement, la Caixa Econômica Federal pourra intervenir en tant qu’intermédiaire à partir du 14 octobre. La réglementation citée prévoit le remboursement sur un compte actif de dépôt ou de paiement au nom du parieur, le compte d’origine étant privilégié s’il est toujours actif et appartient au titulaire.

Le calendrier décrit la procédure générale ; les sources ne précisent pas comment tous les cas particuliers susceptibles de se présenter seront traités. Elles ne permettent pas non plus d’affirmer que chaque remboursement sera nécessairement effectué dans les délais prévus.

Obligations maintenues après la fermeture

L’indisponibilité des sites ne met pas immédiatement fin aux responsabilités des entreprises. Selon la Portaria 3.005/2026, les opérateurs doivent régulariser leurs obligations financières et réglementaires d’ici au 15 décembre 2026, sans préjudice des délais spécifiques que pourrait fixer le Secrétariat. Ils doivent également tenir à jour leurs coordonnées et communiquer certains changements — tels que ceux concernant le représentant légal, l’adresse, le téléphone ou l’adresse électronique officielle — dans un délai maximal de 48 heures. Chaque entreprise doit désigner un représentant légal chargé du suivi des obligations en suspens.

Le retrait des publicités liées aux paris fait partie des mesures annoncées. Parallèlement, le gouvernement a indiqué qu’entre le 25 septembre et le 1er octobre, il avait transmis 10 435 sites considérés comme illégaux en vue de leur blocage, en plus de signaler des pages, des profils et des applications liés à cette offre. Ces actions sont distinctes de la fermeture des plateformes autorisées à exercer leurs activités.

Contestations et portée de la mesure

L’Association nationale des jeux et loteries (ANJL) et l’Institut brésilien du jeu responsable (IBJR) ont demandé au Tribunal suprême fédéral une mesure provisoire visant à suspendre les restrictions. Ils ont également contesté l’instruction de rediriger les anciens domaines des sites de paris vers une page d’information du gouvernement. Les articles disponibles ne font état d’aucune décision de justice ayant suspendu le calendrier ; les contestations doivent donc être comprises comme des demandes présentées par ces organismes, et non comme une décision du tribunal.

La portée décrite concerne les paris sportifs et les jeux en ligne à cote fixe sur le territoire brésilien. L’un des articles indique que les autres formes de loterie autorisées par la loi ne sont pas visées par l’interdiction. Les éléments disponibles ne permettent pas d’étendre la mesure à d’autres activités ou juridictions.