Le Parlement catalan approuve la nouvelle loi catalane sur les chambres de commerce

Le Parlament de Catalunya a approuvé une nouvelle loi visant à réglementer les chambres de commerce, d’industrie, de services et de navigation, ainsi que leur Conseil général. La loi actualise le cadre catalan en vigueur depuis 2002 afin de l’adapter à la législation nationale de 2014, et définit les fonctions, l’organisation et le financement de ces organismes de droit public.

La loi a été adoptée par 114 voix pour, 11 abstentions et 9 voix contre, après avoir reçu le soutien du PSC, de Junts, de l’ERC et du PP. Les Comuns et la CUP ont voté contre et Vox s’est abstenu, selon les comptes rendus du vote. Le Consell de Garanties Estatutàries avait auparavant conclu que le texte était conforme à la Constitution et au Statut.

Financement public et privé

La réglementation prévoit un système de financement mixte. La part publique pourra provenir du budget de la Generalitat et de missions confiées aux chambres, d’accords ou d’autres instruments. La part privée pourra être générée par les activités et les services des chambres, ainsi que par la gestion de leur patrimoine.

La Generalitat et le Conseil général des chambres devront conclure un accord pluriannuel de trois ans. Le financement public prévu augmente progressivement : 3 millions d’euros la première année, 5 millions la deuxième et jusqu’à 7 millions la troisième. Les informations situent cette programmation en 2026, 2027 et 2028 ; ces montants correspondent au financement prévu et ne constituent pas une garantie de reconduction au-delà de la période fixée.

Sièges attribués en fonction de contributions volontaires

Au moins deux tiers des membres des assemblées plénières devront être élus au suffrage. La loi autorise également la réservation de sièges aux entreprises qui effectuent des contributions financières volontaires plus élevées, une formule connue sous le nom de « sièges d’argent ».

Ce mécanisme a constitué l’un des principaux sujets de controverse. Les Comuns et la CUP ont contesté sa conformité et ont saisi le Consell de Garanties Estatutàries. Celui-ci a estimé que la composition proposée tenait compte de manière objective et raisonnable de la diversité du tissu économique et qu’elle ne violait ni la Constitution ni le Statut.

Pimec a salué le fait que la loi clarifie le rôle des chambres et organise leurs relations avec les autres acteurs, mais continue de rejeter les sièges liés aux contributions. L’organisation patronale a averti qu’ils pourraient modifier l’équilibre de la représentation issu du processus électoral. Il s’agit d’une objection de l’organisation, et non d’une conclusion de l’avis du Consell.

Représentation institutionnelle et dialogue social

La nouvelle loi renforce le rôle des chambres en tant qu’entités consultatives et représentatives, ainsi que leur mission de coopération avec les administrations sur les questions économiques. Elle réglemente également le Conseil général des chambres en tant qu’organe de consultation et de coopération institutionnelle.

La portée de cette représentation a fait débat au regard des organisations patronales et des syndicats. Le président de la Cambra de Barcelona i General de Catalunya, Josep Santacreu, a déclaré que les chambres n’entendaient pas participer aux négociations du dialogue social. La loi prévoit, pour sa part, que leurs fonctions doivent respecter les compétences de représentation et de participation attribuées par la loi aux organisations patronales et aux organisations de travailleurs, notamment en matière de négociation collective et de dialogue social.

L’adoption de la loi met un terme à la mise à jour législative qui restait en suspens depuis l’entrée en vigueur du cadre national de 2014. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation dépendra, entre autres, de l’élaboration des accords de financement et des règles de fonctionnement des chambres conformément au texte adopté.