Le gouvernement approuve à nouveau deux décrets sur le logement et les soumet à la Députation permanente

Le Conseil des ministres a approuvé le 6 octobre deux nouveaux décrets-lois royaux sur le logement, après le rejet des textes précédents par le Congrès. Le gouvernement affirme que les nouvelles règles en conservent l’essentiel, même si elles comportent quelques modifications, et cherche maintenant à les faire valider par la Députation permanente du Congrès après la dissolution des Cortes. À la date des informations disponibles, aucune date n’avait été fixée pour le vote.

Le président du gouvernement, Pedro Sánchez, a défendu cette nouvelle approbation et affirmé que l’exécutif continuerait à gouverner jusqu’aux élections. La validation dépend toutefois d’un vote parlementaire : les mesures annoncées ne doivent pas être confondues avec des normes déjà validées.

Deux décrets aux mesures différentes

Le premier regroupe des mesures de protection contre les expulsions et de soutien à l’accès au logement. Parmi celles-ci, le gouvernement a annoncé des prêts sans intérêts pouvant atteindre 50 000 euros pour l’achat d’une première résidence, dans le cadre d’une ligne de financement de 10 000 millions gérée par l’Institut de crédit officiel. Selon Sánchez, la mesure ne se limite pas à une tranche d’âge particulière.

Le texte prévoit également une prolongation extraordinaire de deux ans pour certains contrats de location en vigueur arrivant à échéance avant le 31 décembre 2028. Selon les informations disponibles, le locataire devrait en faire la demande et être à jour dans ses paiements. Le décret comprend en outre des mesures relatives à la suspension des expulsions de personnes vulnérables sans solution de relogement, selon la portée et les conditions prévues dans le texte.

Parmi les changements décrits par les sources figure une définition plus large des opérations d’achat considérées comme spéculatives par l’exécutif. Il est également prévu que certaines annonces de location comprennent des informations telles que l’indice de référence et, le cas échéant, le plafond de loyer applicable ainsi que la qualité de grand propriétaire du bailleur. Le texte intègre aussi des exigences visant à justifier le motif des contrats de location saisonnière.

Le deuxième décret régit le renouvellement automatique des contrats de location. Selon la présentation de ses mesures, la prolongation serait de cinq ans, ou de sept ans lorsque le bailleur est une personne morale, si aucune des parties ne communique à temps sa volonté de ne pas renouveler le contrat. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, une indemnité d’au moins 12 mois de loyer est prévue, sous réserve des exceptions établies par la norme.

La validation est en attente

Après la dissolution des Cortes, il revient à la Députation permanente d’exercer les fonctions de la Chambre pendant la période électorale. Les décrets-lois doivent être soumis à validation ou à abrogation dans les 30 jours suivant leur publication au Journal officiel de l’État. Les informations consultées ne donnaient pas de date précise pour le vote.

La composition de cet organe et les positions exprimées lors du vote précédent permettent d’établir des estimations, mais ne préjugent pas du résultat. Europa Press a estimé que le premier décret pourrait recueillir 35 voix favorables contre 34 voix défavorables si les groupes maintiennent leurs positions antérieures. Pour le deuxième, la même source a évoqué 34 voix favorables contre 35 voix défavorables, notamment en raison du rejet du PNV. Le parti avait indiqué qu’il prendrait sa décision après avoir examiné le texte et son processus d’adoption.

Par conséquent, les perspectives de validation ne sont pas les mêmes pour les deux décrets et dépendent de la décision finale des groupes. Tant que le vote n’a pas eu lieu, les mesures restent soumises à la procédure parlementaire correspondante ; l’approbation du Conseil des ministres, à elle seule, ne vaut pas validation.