Checklist juridique pour publier du contenu sur les réseaux sociaux : images, musique, données et publicité

La publication de contenu commercial sur les réseaux sociaux en Espagne exige de vérifier les éléments utilisés ainsi que les obligations légales applicables. L’utilisation de musique, d’images ou de données personnelles sans base juridique ni autorisation valable peut entraîner, selon les cas, des réclamations de tiers, des sanctions ou une atteinte à la réputation. Cette checklist, structurée en quatre volets, aide les entreprises et les agences à vérifier les points pertinents avant de lancer une campagne.

1. Propriété intellectuelle : vérifier les licences des éléments utilisés

Avant d’intégrer un élément créatif dans une publication, il convient de vérifier sa situation juridique. Les œuvres disponibles sur Internet ne sont pas toutes libres d’utilisation.

Types de licences et application

• Domaine public : œuvres dont les droits d’auteur ont expiré. Leur utilisation ne nécessite pas d’autorisation au titre de ces droits, mais il convient de vérifier la date d’expiration ainsi que l’existence éventuelle d’autres droits applicables.
• Creative Commons (CC) : licences ouvertes qui autorisent l’utilisation sous certaines conditions (attribution, usage non commercial ou interdiction des œuvres dérivées, entre autres). Il est essentiel de lire et de respecter les conditions exactes de chaque licence.
• Licences commerciales : elles peuvent être acquises auprès de banques d’images, de musique ou de vidéos. Il convient de vérifier la portée de la licence — par exemple, les utilisations autorisées, le territoire et la durée — et de conserver ses conditions ainsi que les documents correspondants.

L’utilisation de ces éléments peut nécessiter l’autorisation du titulaire des droits, sauf si une licence applicable existe, si les droits ont expiré ou si l’utilisation est couverte par une limitation ou une exception légale. L’application d’une exception dépend de ses conditions et de l’utilisation concernée ; il ne faut pas présumer qu’une exception, comme la citation, couvre une campagne publicitaire commerciale.

2. Droits à l’image et protection des données (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel et l’utilisation de l’image de personnes doivent être conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation espagnole applicable. La base juridique et les autorisations nécessaires dépendent de l’utilisation envisagée et des circonstances de l’espèce.

Gestion des droits à l’image

• Personnes apparaissant dans le contenu : avant d’utiliser commercialement l’image d’une personne, vérifiez que cette utilisation est légitimée. Selon le cas et les droits applicables, son consentement ou une autre autorisation peut être nécessaire. Il est recommandé, à titre préventif, de convenir par écrit de la portée, de la finalité et de la durée de l’utilisation et de les documenter, même s’il n’existe pas de formalité unique applicable à toutes les situations.
• Mineurs : si des mineurs apparaissent, il faut tenir compte des règles applicables à leur image et à leurs données, ainsi que de leur intérêt et de la protection renforcée dont ils bénéficient. La personne habilitée à autoriser l’utilisation et les conditions à respecter dépendent des circonstances et de la réglementation applicable ; l’autorisation des parents ou des tuteurs ne doit pas être considérée comme remplaçant automatiquement toute autre exigence.

Respect du RGPD

• Base juridique : déterminer une base juridique appropriée pour chaque traitement de données à caractère personnel ; selon le cas, le consentement, le contrat ou l’intérêt légitime peuvent être pertinents et doivent satisfaire aux exigences légales correspondantes.
• Transparence : informer les personnes concernées des données collectées, de la finalité de la collecte et de l’identité du responsable du traitement, conformément aux obligations applicables.
• Minimisation : ne collecter que les données nécessaires à la finalité prévue.

3. Transparence publicitaire : identifier le contenu commercial

La Loi générale sur la publicité (LGP), la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) et la Loi générale sur la défense des consommateurs et des usagers (LGDCU) établissent des obligations d’identification des contenus commerciaux. La manière de les respecter peut dépendre du contenu, du contexte, du média et des règles applicables.

Critères d’identification

• Mention claire et compréhensible : lorsque la finalité commerciale ne ressort pas déjà clairement du contenu et de son contexte, indiquez-la sans équivoque. Des expressions comme « Publicité » ou « Collaboration commerciale » peuvent être utiles si elles sont adaptées au média et compréhensibles pour le public.
• Emplacement et visibilité : l’indication doit être visible et adaptée au format, afin que le public puisse reconnaître en temps utile la nature commerciale du contenu. Les modalités précises peuvent varier selon le média et le format ; consultez également les exigences de la plateforme et, le cas échéant, les codes de conduite applicables. Ne présumez pas qu’une mention dans la description suffit toujours ni qu’elle doit rester au même emplacement pendant toute la promotion, quel que soit le format.
• Codes d’autorégulation : le Code de conduite relatif à la publicité par l’intermédiaire d’influenceurs (promu par AUTOCONTROL, IAB Spain et l’Association espagnole des annonceurs) propose des critères pratiques d’identification, notamment adaptés aux plateformes, pour les entités et les personnes auxquelles il s’applique.

4. Cas particuliers : mineurs et secteurs réglementés

Certains secteurs et publics nécessitent un examen complémentaire des règles applicables.

Mineurs comme public ou créateurs

• Restrictions sectorielles : la promotion de certains produits et services — par exemple, l’alcool, le tabac ou les jeux de hasard — peut être restreinte ou interdite, notamment à l’égard des mineurs. Vérifiez les règles propres au secteur et au média.
• Contenu promotionnel mettant en scène des mineurs : si un mineur participe à la promotion d’un produit, la nature commerciale du contenu doit être clairement identifiée conformément aux obligations applicables. Le guide de l’Observatoire de l’enfance recommande d’indiquer si le contenu a été sponsorisé, offert ou rémunéré par la marque.
• Modes de vie : évitez de promouvoir auprès des mineurs des habitudes alimentaires ou des modes de vie malsains, conformément aux recommandations et aux règles applicables.

Secteurs réglementés

• Santé et alimentation : les allégations relatives aux bénéfices pour la santé doivent être étayées par des preuves adéquates et respecter la réglementation spécifique en matière d’étiquetage et de publicité.
• Finance et jeux de hasard : ils peuvent être soumis à des autorisations et à des obligations supplémentaires de transparence concernant les risques et les probabilités. Vérifiez les exigences applicables au produit, au service et au public.